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Droit • 7 avril 2026

Accord implicite en rupture conventionnelle : qu’est-ce que cela change vraiment

Le silence, en droit du travail, est loin d’être un vide. Il peut, au contraire, être lourd de...

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Droit • 6 avril 2026

Désaccord sur le rachat de soulte : comment le résoudre

La fin d’une union, qu’elle soit maritale ou d’une autre nature, signe souvent le début d’un parcours complexe...

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Droit • 6 avril 2026

Refus d’aménagement horaire en RQTH : vos droits et recours

L’obtention d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une étape décisive. Elle ouvre la porte...

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Droit • 3 avril 2026

Comment obtenir votre NIF à 18 ans : démarches et délais

L’entrée dans la majorité est une porte qui s’ouvre sur un monde de nouvelles responsabilités et opportunités. Au-delà...

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Droit • 2 avril 2026

Commission d’enquête sur l’audiovisuel : cadre juridique et obligations

Commission d'enquête sur l'audiovisuel : découvrez le cadre juridique, les obligations de comparution et la composition de cette...

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Droit • 2 avril 2026

Préjudice de jouissance : barème et exemples de chiffrage

Imaginez votre foyer, ce havre de paix patiemment construit, soudainement perturbé. Un bruit incessant, une humidité tenace, des...

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Droit • 27 mars 2026

Obtenir un conseil juridique par téléphone gratuitement : Qui appeler sans payer ?

Un litige avec un voisin qui s’envenime, une clause obscure dans un contrat de travail, une interrogation sur...

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Droit • 26 mars 2026

Naturalisation et ajournement de 2 ans : motifs et recours efficaces

La réception d’une lettre de la préfecture annonçant un ajournement de votre demande de naturalisation est souvent vécue...

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Droit • 26 mars 2026

Enquête sociale du JAF : les 5 critères évalués par l’assistante sociale

Lorsque les chemins des parents se séparent, le sentier de l’enfant devient la principale préoccupation du juge aux...

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Droit • 26 mars 2026

Enregistrement audio comme preuve de harcèlement moral : est-ce légal ?

Le poids des mots peut être écrasant, surtout lorsqu’ils sont prononcés à huis clos, loin des oreilles indiscrètes....

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Droit • 26 mars 2026

Différence entre forclusion et prescription : ne confondez plus !

Le temps, en droit, est une matière vivante. Il peut consolider des situations, éteindre des droits, ou au...

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Droit • 26 mars 2026

Motif d’annulation d’une assemblée générale de copropriété : 6 cas

La vie d’une copropriété est rythmée par un rendez-vous annuel incontournable, ce moment où les décisions majeures pour...

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Droit • 25 mars 2026

Mise en danger de la vie d’autrui par négligence professionnelle : risques pénaux

Chaque profession porte en elle un contrat tacite de confiance et de compétence. Le médecin, l’ingénieur, le chef...

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Droit • 25 mars 2026

Ne pas dire bonjour au travail : de l’incivilité à la sanction pour faute grave

Le café est chaud, les ordinateurs s’allument, mais un silence pesant s’installe lorsqu’un collègue passe sans un mot....

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Droit • 25 mars 2026

Article L.442-1 du code de commerce : rupture brutale des relations

Une collaboration de longue date, des commandes régulières qui rythment la vie de l’entreprise, une confiance qui semble...

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Droit • 25 mars 2026

Harcèlement EOS France : la méthode pour stopper les recouvrements

Le téléphone sonne à une heure indue. Une lettre au ton pressant s’ajoute à la pile sur la...

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Droit • 25 mars 2026

Loi urbex : risques pénaux et amendes pour violation de domicile

Derrière les murs lézardés des usines désaffectées et le silence pesant des châteaux oubliés se cache une fascination...

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Droit • 25 mars 2026

Jurisprudence condition suspensive d’obtention de prêt

L’acquisition d’un bien immobilier est une étape décisive, souvent l’aboutissement d’un long projet de vie. La signature du...

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Droit • 25 mars 2026

La victime doit-elle être présente au tribunal correctionnel ?

Recevoir un courrier du tribunal peut faire naître un flot de questions et d’appréhensions. Pour une victime, cette...

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Droit • 25 mars 2026

Jurisprudence grosses réparations nu-propriétaire : les règles applicables

Le démembrement de propriété, où les droits sur un bien immobilier sont partagés entre un usufruitier jouissant du...

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Droit • 24 mars 2026

Recours refus naturalisation : comment réussir sa contestation

L’attente, souvent longue, se solde par une déception. La lettre de la préfecture ou du ministère arrive, et...

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Droit • 24 mars 2026

Distinction titre et finance en droit des sociétés

Au cœur du droit des sociétés, la détention de parts sociales ou d’actions semble parfois relever de l’évidence....

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Droit • 24 mars 2026

Nationalité marocaine et mariage mixte : les droits expliqués

Lorsque deux cœurs issus de cultures différentes décident de s’unir, leur histoire d’amour s’enrichit d’une dimension juridique complexe....

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Droit • 19 mars 2026

Contrainte URSSAF reçue : comment faire opposition en 15 jours ?

Recevoir un courrier recommandé portant la mention URSSAF a de quoi glacer le sang. Mais lorsque ce document...

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Droit • 19 mars 2026

Mur de soutènement en limite de propriété : à qui la charge ?

Le jardin en pente douce, la terrasse surélevée, le terrain qui domine celui du voisin… Ces configurations, si...

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