Droit
Droit • 19 mars 2026

Légalité externe et interne : différences en droit administratif

Une décision administrative tombe, tel un couperet. Un refus de permis de construire, une sanction disciplinaire, une décision...

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Droit • 19 mars 2026

Jurisprudence empiétement terrain voisin : les règles implacables

La limite de propriété, cette ligne souvent invisible, est au cœur du droit des biens. Elle matérialise la...

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Droit • 18 mars 2026

4 causes d’irresponsabilité pénale expliquées avec l’article 122-1 CP

Le droit pénal ne se contente pas de la simple matérialité d’un fait pour condamner un individu. Au...

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Droit • 18 mars 2026

Permis de construire refusé 2 fois : que faire pour débloquer la situation ?

Le courrier de la mairie est arrivé. Pour la seconde fois, la réponse est négative. Le rêve de...

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Droit • 17 mars 2026

Demander une expertise psychiatrique pour un parent : convaincre le JAF

Le prétoire d’un Juge aux Affaires Familiales est souvent le théâtre de décisions qui pèsent lourd sur le...

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Droit • 17 mars 2026

Enregistrement audio comme preuve en droit du travail : légal ou déloyal ?

La tension est palpable dans le bureau fermé. Les mots fusent, de plus en plus durs, jusqu’à devenir...

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Droit • 17 mars 2026

Référé expulsion d’un occupant sans droit ni titre : procédure éclair

Un bien immobilier inoccupé est une porte ouverte aux convoitises. Lorsqu’une personne s’y installe sans votre accord, le...

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Droit • 17 mars 2026

Recours administratif permis de construire après 3 mois : est-ce trop tard ?

Le panneau réglementaire est apparu sur le terrain voisin il y a plusieurs semaines, peut-être même quelques mois....

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Droit • 17 mars 2026

Vol entre conjoint non marié : l’immunité familiale s’applique-t-elle ?

La fin d’une relation amoureuse est souvent un séisme émotionnel. Lorsque s’y ajoutent des questions financières épineuses, la...

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Droit • 16 mars 2026

Contester un PLU : recours et délais

Le Plan Local d’Urbanisme, ou PLU, dessine les contours de nos villes et villages, dictant ce qui peut...

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Droit • 16 mars 2026

Mauvaise ambiance dans une association : comment exclure un membre légalement ?

Une association est avant tout une aventure humaine, un lieu de partage où des individus se réunissent autour...

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Droit • 16 mars 2026

Visite médiatisée et après : comment retrouver un droit classique ?

La porte de l’espace de rencontre se referme, laissant derrière elle une heure ou deux passées sous le...

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Droit • 16 mars 2026

Mon père a vidé mon compte : quels recours légaux ?

Le choc est brutal. Le solde de votre compte bancaire affiche un zéro glacial, et la réalité qui...

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Droit • 16 mars 2026

Indemnisation d’un terrain devenu non constructible : comment faire ?

Le projet d’une vie, l’investissement de plusieurs années, s’effondre parfois en quelques lignes sur un courrier officiel. Votre...

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Droit • 16 mars 2026

Annulation de mariage pour tromperie : conditions et preuves

Le sceau du mariage, symbole d’un engagement fondé sur la confiance, peut se briser avec fracas lorsque la...

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Droit • 16 mars 2026

Exercice exclusif de l’autorité parentale : conditions pour l’obtenir du JAF

La rupture d’un couple parental est une épreuve qui redessine les contours de la famille. Au cœur de...

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Droit • 14 mars 2026

Checklist juridique : les 4 contrats indispensables pour protéger votre entreprise

80 % des litiges commerciaux naissent d’un contrat mal ficelé, d’un modèle gratuit inadapté ou d’un simple accord...

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Droit • 14 mars 2026

Visites médiatisées : le cheminement vers la restauration du lien parental libre

Lorsque les liens familiaux se fissurent, le droit intervient parfois non pour juger, mais pour reconstruire. La mise...

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Droit • 13 mars 2026

Jouissance d’un bien immobilier et divorce : qui reste ? qui paie ?

La maison familiale, autrefois sanctuaire des souvenirs et des projets, se transforme souvent en l’épicentre des tensions lors...

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Droit • 12 mars 2026

Demande de mise en liberté (DML) : procédure et modèle d’acte

L’incarcération, même à titre provisoire, représente une rupture profonde dans la vie d’un individu. Le temps s’étire, les...

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Droit • 12 mars 2026

Condamnation pour travail dissimulé : 3 exemples de sanctions

L’ombre du travail dissimulé plane sur de nombreuses entreprises, parfois par méconnaissance des règles, souvent par un calcul...

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Droit • 12 mars 2026

Modification du niveau du terrain naturel : règles et tolérances PLU

Une parcelle de terre n’est jamais une page blanche. Elle porte en elle une histoire topographique, un relief...

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Droit • 12 mars 2026

Durée d’une audience au tribunal correctionnel : à quoi s’attendre ?

Recevoir une convocation pour le tribunal correctionnel est un moment chargé d’interrogations. Passée la surprise initiale, une question...

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Droit • 12 mars 2026

Arrêt maladie et licenciement : vos droits et les limites

La vie professionnelle est parfois jalonnée d’imprévus, et un problème de santé peut rapidement devenir une source d’inquiétude...

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Droit • 12 mars 2026

Indemnité d’occupation : la jurisprudence récente à connaître

Le claquement d’une porte qui se ferme, mais la clé reste dans la poche de l’un des occupants....

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