La rupture conventionnelle individuelle, régie par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, constitue l’unique mode de séparation à l’amiable en contrat à durée indéterminée ouvrant droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage. L’articulation entre chomage et rupture conventionnelle repose sur des règles de calcul précises combinant indemnité spécifique de rupture, différé d’indemnisation et délai de carence.
Droit à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Contrairement à la démission classique, la rupture conventionnelle homologuée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est assimilée à une privation involontaire d’emploi au sens de la réglementation de l’assurance chômage gérée par France Travail.
Pour prétendre à l’indemnisation chômage, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier d’une durée minimale d’affiliation (au moins 6 mois de travail, soit 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans).
- Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
- Résider sur le territoire français métropolitain ou dans les départements d’outre-mer.
- Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi et accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
- Avoir liquidé ses droits salariaux en conformité avec les grilles de conversion salariale de 2055 euros brut en net ou de calcul salarial de 2050 euros brut en net.
Calcul de l’indemnité légale ou supra-légale de rupture
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Mécanisme des délais de carence et différés d’indemnisation
Le versement des premières allocations d’assurance chômage ne prend pas effet au lendemain immédiat de la fin du contrat. France Travail applique une cascade de différés :
| Type de délai | Formule de calcul | Plafond maximal légal |
|---|---|---|
| Délai de carence général | 7 jours incompressibles | Appliqué à tout demandeur d’emploi |
| Différé congés payés | Indemnité compensatrice de CP / Salaire journalier de référence | Plafonné à 30 jours calendaires |
| Différé spécifique (supra-légal) | Montant supra-légal perçu / 107,9 (diviseur conventionnel) | Plafonné à 150 jours calendaires |
Exemple chiffré de calcul du point de départ des droits
Un salarié négociant une indemnité spécifique de rupture supérieure de 10 000 € au minimum légal et percevant une indemnité compensatrice de congés payés équivalente à 15 jours de salaire subira :
- Délai de carence incompressible : 7 jours.
- Différé congés payés : 15 jours.
- Différé spécifique supra-légal : 10 000 / 107,9 = 92 jours.
- Délai total avant le premier versement ARE : 7 + 15 + 92 = 114 jours calendaires à compter de la rupture du contrat.
Régime fiscal et social de l’indemnité perçue
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants entre le montant légal/conventionnel, le double de la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente ou 50 % du montant total de l’indemnité (dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
