En droit administratif et civil, toute personne doit être en mesure d’établir son domicile légal pour faire valoir ses droits ou souscrire des engagements contractuels. Pour les citoyens hébergés par un parent, un conjoint ou un tiers sans être titulaires du titre locatif ou de propriété, le recours à un model attestation d’hebergement constitue la voie légale exclusive pour certifier sa résidence habituelle.
Valeur probante du certificat d’hébergement à titre gracieux
L’attestation d’hébergement est un acte sous seing privé qui engage solennellement la responsabilité de l’hébergeant. En signant ce document, l’hôte déclare sur l’honneur mettre son logement à disposition de l’hébergé sans contrepartie financière locative.
Ce justificatif est formellement requis dans le cadre de démarches de droit privé et de droit public :
- La confection et le renouvellement des titres d’identité sécurisés auprès des services préfectoraux et mairies.
- Les litiges de copropriété ou de voisinage entourant les règles d’urbanisme telles que les servitudes de vue et distances de mitoyenneté.
- La gestion des limites de propriété et des règles afférentes aux hauteurs et distances de haies en mitoyenneté.
- Les demandes d’immatriculation d’activités artisanales ou libérales au domicile de l’exploitant.
Modèle d’attestation d’hébergement à reproduire
Voici la formulation juridique standardisée pour répondre aux exigences des autorités :
HÉBERGEANT :
Nom : [Nom de l’hébergeant]
Prénom(s) : [Prénoms]
Né(e) le : [Date de naissance] à [Lieu de naissance, Pays]
Nationalité : [Nationalité]
Demeurant au : [Adresse complète du logement principal]
PERSONNE HÉBERGÉE :
Nom : [Nom de la personne hébergée]
Prénom(s) : [Prénoms]
Né(e) le : [Date de naissance] à [Lieu de naissance]
Nationalité : [Nationalité]
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR :
Je soussigné(e), [Nom et Prénom de l’hébergeant], certifie sur l’honneur héberger à mon domicile désigné ci-dessus, de façon permanente et à titre entièrement gratuit, Madame / Monsieur [Nom et Prénom de la personne hébergée], depuis le [Date d’installation : JJ/MM/AAAA].
J’atteste de l’exactitude des informations mentionnées ci-dessus et joins les justificatifs légaux d’identité et de domicile.
Fait pour valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [Date du jour]
[Signature manuscrite de l’hébergeant]
Composition obligatoire du dossier administratif
Pour qu’une attestation d’hébergement soit déclarée recevable par une juridiction, un notaire ou une administration, elle doit impérativement être accompagnée des trois pièces annexes suivantes :
| Pièce requise | Nature du document | Critère de validité |
|---|---|---|
| Attestation d’hébergement | Document original sous seing privé | Datée et signée de façon manuscrite |
| Justificatif de domicile de l’hôte | Facture d’énergie, d’eau ou quittance de bailleur social | Moins de 3 mois au nom de l’hébergeant |
| Pièce d’identité de l’hébergeant | CNI recto-verso, passeport ou titre de séjour | En cours de validité légale |
| Pièce d’identité de l’hébergé | CNI ou passeport officiel | En cours de validité |
Sanctions en cas d’établissement d’une attestation de complaisance
L’établissement d’une fausse attestation d’hébergement destinée à tromper une administration pour obtenir un avantage indû (sectorisation scolaire, prestations sociales, titre de séjour) constitue le délit de faux et usage de faux réprimé par l’article 441-1 du Code pénal, passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
