L’aptitude physique et cognitive à la conduite automobile est subordonnée en France à la délivrance formelle du certificat Cerfa n° 14880*02. Obligatoire après une suspension de permis pour alcoolémie ou stupéfiants et pour les chauffeurs professionnels, cet avis médical conditionne la restitution ou la prorogation des droits à conduire.
Le cadre légal de l’avis médical Cerfa 14880*02
Encadré par l’arrêté interministériel du 28 mars 2022 et l’article R. 221-11 du Code de la route, le formulaire Cerfa 14880*02 (« Permis de conduire – Avis médical ») est le document officiel sur lequel le corps médical consigne les conclusions de l’examen de contrôle de l’aptitude d’un conducteur ou d’un candidat au permis de conduire.
Ce document administratif tripartite comporte l’état civil du demandeur, la déclaration sur l’honneur relative à ses antécédents médicaux (affections cardiovasculaires, diabète, troubles visuels ou neurologiques) et la décision motivée du praticien (aptitude sans restriction, aptitude temporaire, aptitude avec aménagements du véhicule ou inaptitude définitive).
Médecin de ville agréé versus commission médicale préfectorale
Le choix de l’autorité médicale compétente obéit à des règles strictes fixées par la préfecture selon le motif du contrôle :
| Motif du Contrôle Médical | Autorité Compétente | Tarif Réglementé et Remboursement |
|---|---|---|
| Visite professionnelle (taxis, VTC, ambulanciers, poids lourds) | Médecin de ville agréé par le préfet | 36,00 € (non remboursé par la Sécurité sociale) |
| Affections médicales déclarées (problèmes de vue, épilepsie) | Médecin de ville agréé (hors médecin traitant) | 36,00 € (à la charge du conducteur) |
| Suspension / Annulation pour alcoolémie ou stupéfiants | Commission médicale primaire en préfecture | 50,00 € (tests psychotechniques en sus à ~100 €) |
| Victimes d’accidents du travail ou personnes handicapées | Commission médicale préfectorale | Prise en charge éventuelle par la MDPH |
Constitution du dossier et transmission des résultats sur l’ANTS
Le jour de la consultation, le conducteur doit obligatoirement se munir des pièces justificatives originales suivantes :
- Le formulaire Cerfa 14880*02 pré-rempli : Remplir scrupuleusement la partie 1 (état civil, catégorie de permis sollicitée) sans signer préalablement la déclaration d’honneur, celle-ci devant être attestée devant le praticien.
- Pièce d’identité officielle en cours de validité : Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour biométrique.
- Résultats des examens complémentaires : Pour les passages en commission préfectorale, joindre les bilans sanguins toxicologiques récents (gamma-GT, VGM, CDT) et le rapport des tests psychotechniques obligatoires.
- Permis de conduire ou arrêté préfectoral de suspension (référence 3F ou 1F) le cas échéant.
Une fois l’avis d’aptitude signé par le médecin, le candidat doit téléverser le volet qui lui est remis directement sur son espace ANTS lors de sa demande de fabrication de titre, selon une rigueur documentaire équivalente à celle appliquée lors des démarches administratives liées au Cerfa de cession de véhicule.
Voies de recours en cas de décision d’inaptitude
Si le médecin agréé ou la commission médicale conclut à une inaptitude temporaire ou définitive à la conduite, le citoyen dispose de garanties procédurales pour contester l’avis :
- Commission médicale d’appel : Saisie du préfet dans un délai de deux mois pour obtenir un réexamen par la commission départementale d’appel réunissant des médecins spécialistes.
- Recours gracieux auprès du préfet : Demande formelle de réexamen assortie de nouveaux certificats médicaux spécialisés attestant de la stabilité de la pathologie.
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif : Contestation de la décision préfectorale portant refus de délivrance du permis dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Prévention et sécurité sur le réseau routier français
L’actualisation permanente des référentiels médicaux d’aptitude permet de concilier la liberté fondamentale d’aller et venir des citoyens avec l’impératif de sécurité routière collective, assurant une régulation équilibrée et bienveillante du parc de conducteurs français.
