L’abandon de poste a longtemps constitué une pratique détournée permettant aux salariés d’obtenir un licenciement pour faute grave afin de percevoir les allocations de chômage. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 et de son décret d’application du 17 avril 2023, le régime juridique régissant un abandon de poste et chomage a subi une transformation radicale par l’instauration d’une présomption légale de démission.
La présomption de démission instaurée par l’article L. 1237-1-1 du Code du travail
Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur est légalement présumé avoir démissionné.
Cette présomption renverse totalement la charge de la preuve et emporte des conséquences majeures :
- Le contrat de travail est rompu sans que l’employeur n’ait à engager de procédure de licenciement disciplinaire.
- Le salarié ne bénéficie d’aucune indemnité de rupture (pas d’indemnité de licenciement ni de préavis).
- La rupture étant qualifiée de démission, elle entraîne la suppression automatique des droits à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) versée par France Travail.
- La régularisation des droits à rémunération s’opère selon les règles de la démission, en relation avec les grilles de conversion de salaire brut en net.
- Le contentieux éventuel relève du Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée des litiges juridiques du travail.
La procédure légale de mise en demeure par l’employeur
Pour que la présomption de démission soit légalement constituée, l’employeur doit impérativement respecter une procédure séquentielle encadrée :
| Étape procédurale | Délai légal | Modalité d’exécution |
|---|---|---|
| Constat de l’absence injustifiée | Dès 48 heures d’absence | Vérification de l’absence de certificat médical ou de motif légitime |
| Envoi de la mise en demeure | Sans délai fixé par la loi | LRAR ou lettre remise en main propre demandant la reprise du poste |
| Délai de réponse accordé au salarié | Minimum 15 jours calendaires | Court à compter de la première présentation de la lettre |
| Constat de la démission présumée | À l’expiration du délai de 15 jours | L’employeur clôture le contrat et transmet l’attestation France Travail |
Les motifs légitimes permettant de renverser la présomption
Le salarié peut faire échec à la présomption de démission en justifiant son absence par un motif légitime intervenu pendant le délai de 15 jours :
- Raison médicale : Arrêt de travail ou hospitalisation d’urgence n’ayant pu être transmis dans le délai habituel de 48 heures.
- Exercice du droit de retrait : Existence d’un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité au travail (article L. 4131-1).
- Exercice du droit de grève : Cessation collective et concertée du travail.
- Modification unilatérale du contrat de travail : Refus légitime d’une modification substantielle imposée par l’employeur sans accord préalable.
Voies de recours devant le Conseil de prud’hommes
En cas de contestation de la rupture, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement (sans phase préalable de conciliation), qui dispose d’un délai légal d’un mois pour statuer au fond. Si la juridiction donne raison au salarié, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités de rupture et au versement rétroactif des allocations de chômage.
