Le congé donné par un locataire ou un bailleur pour mettre fin à un contrat de location immobilière obéit à un formalisme légal rigoureux. Régulé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par les lois ALUR et ELAN, le délai de preavis logement détermine la durée pendant laquelle le locataire demeure redevable du loyer et des charges locatives.
Les délais de préavis selon la nature de la location
La durée du préavis applicable dépend au premier chef de la qualification juridique du bail conclu entre les parties :
- Location meublée : Le délai de préavis pour le locataire est fixé à 1 mois de plein droit, sans qu’aucune justification ne soit exigée.
- Location nue (non meublée) : Le délai de préavis de droit commun est fixé à 3 mois.
- Congé délivré par le bailleur : 6 mois en location nue et 3 mois en location meublée, devant obligatoirement être fondé sur des motifs légaux stricts analysés dans notre guide sur la résiliation de bail pour reprise ou vente.
- L’impact des critères environnementaux et de décence énergétique régis par le calendrier DPE des logements en location.
Les motifs légaux de réduction du préavis à 1 mois en location nue
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire d’un logement vide à bénéficier d’un préavis réduit à un mois dans plusieurs situations précises :
| Motif légal de réduction | Fondement légal | Justificatif obligatoire à joindre |
|---|---|---|
| Logement situé en zone tendue | Décret d’application ALUR n° 2013-392 | Copie de la publication municipale ou extrait de zonage |
| Obtention d’un premier emploi | Article 15 – I – 1° | Contrat de travail daté |
| Mutation professionnelle | Article 15 – I – 2° | Attestation de l’employeur (sans condition d’éloignement minimal) |
| Perte d’emploi ou nouvel emploi post-perte | Article 15 – I – 3° | Notification de licenciement ou fin de contrat |
| État de santé justifiant un déménagement | Article 15 – I – 4° | Certificat médical attestant de la nécessité du changement |
Modèle de notification de résiliation de bail par le locataire
La validité du congé repose sur une notification écrite univoque :
[Adresse du logement loué]
[Téléphone] | [E-mail]
[Nom et Prénom du propriétaire bailleur ou Raison sociale de l’agence]
[Adresse du bailleur ou du mandataire]
Fait à [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec avis de réception n° [Numéro du recommandé]
Objet : Notification de congé et résiliation du bail d’habitation
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie mon intention de résilier le contrat de bail d’habitation signé le [date de signature du contrat], concernant le logement situé au [adresse complète du logement].
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie d’un délai de préavis réduit à 1 mois en raison de : [préciser le motif : localisation en zone tendue / mutation professionnelle / obtention d’emploi], dont le justificatif officiel est annexé au présent courrier.
Le délai de préavis d’un mois débutera le jour de la réception effective de cette lettre recommandée. À l’issue de cette période, je mettrai le logement à votre entière disposition et procéderai à l’état des lieux de sortie ainsi qu’à la restitution intégrale des clés.
Je vous invite à me contacter afin de fixer conjointement la date de l’état des lieux contradictoire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature du locataire]
Date de prise d’effet et calcul des loyers résiduels
Le point de départ du préavis court à compter de la réception de la notification (jour où le bailleur signe l’accusé de réception ou jour de la signification par commissaire de justice). Le loyer et les charges sont dus au prorata temporis exact pour le mois au cours duquel le préavis prend fin, sauf si le logement est reloué avant l’échéance avec l’accord du propriétaire.
