Droit
Droit • 21 février 2026

Contrôle de la légalité interne : sanctionner l’erreur de droit de l’acte administratif

Au cœur de l’État de droit, chaque décision prise par l’administration est une parcelle de puissance publique exercée...

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Droit • 21 février 2026

Droit de Visite et d’Hébergement : les solutions face aux obstructions d’un parent

La fin d’une union amène son lot de bouleversements, mais l’une des préoccupations majeures demeure le bien-être de...

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Droit • 21 février 2026

Du commissariat au juge : les enjeux critiques de l’étape du déferrement

La fin d’une garde à vue ne sonne pas toujours la fin des soucis. Pour de nombreuses personnes,...

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Droit • 21 février 2026

Lotissement : la survie juridique du cahier des charges après la décennie

Le temps semble figer les règles dans ces quartiers résidentiels nés il y a plusieurs décennies. Une parcelle...

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Droit • 21 février 2026

Fixation de la prestation compensatoire : l’appréciation souveraine du juge mise à nu

Le rideau tombe sur une vie commune, et avec lui s’ouvre l’épineuse question du partage. Au-delà de la...

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Droit • 21 février 2026

Effacement des dettes locatives : le dernier recours du locataire de bonne foi

Un accident de la vie, une perte d’emploi soudaine, une maladie imprévue… Nul n’est à l’abri des aléas...

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Droit • 20 février 2026

Contentieux des murs de soutènement : panorama des solutions retenues par les tribunaux

Un muret de pierres sèches, une paroi de béton armé ou des gabions remplis de galets. Entre deux...

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Droit • 20 février 2026

Devoir de secours : cartographie des obligations pécuniaires entre époux séparés

Lorsque les chemins de deux époux se séparent, le fracas émotionnel s’accompagne souvent d’un séisme financier. La vie...

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Droit • 20 février 2026

Mur de soutènement et mitoyenneté : qui assume réellement la charge des travaux ?

Le jardin en pente, avec ses terrasses fleuries et ses vues dégagées, est un rêve pour beaucoup. Pourtant,...

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Droit • 20 février 2026

Sortir de l’indivision par la force : les étapes d’un partage judiciaire réussi

L’indivision, souvent née d’un héritage ou d’un projet commun, peut se transformer en un véritable carcan lorsque les...

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Droit • 20 février 2026

Curatelle renforcée : l’équilibre précaire entre autonomie et protection financière

Perdre une part de son autonomie financière est une épreuve, un basculement souvent vécu dans l’inquiétude et l’incertitude....

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Droit • 20 février 2026

Contester un constat d’huissier : les vices de forme qui annulent la force probante

Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice semble souvent sceller le sort d’un litige. Perçu...

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Droit • 18 février 2026

Chiffrer son indemnité compensatoire : les variables occultes qui font basculer le juge

Quand les portes du mariage se referment, un chapitre financier s’ouvre, souvent complexe et chargé d’émotions. Au cœur...

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Droit • 18 février 2026

Annulation d’OQTF : les failles procédurales qui font tomber les mesures d’éloignement

Le courrier arrive, porteur d’une décision qui semble sceller un destin : une Obligation de Quitter le Territoire...

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Droit • 17 février 2026

Placement provisoire : l’arbitrage entre protection et lien

Lorsqu’un enfant est perçu en danger au sein de son propre foyer, le temps semble se suspendre. Pour...

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Droit • 16 février 2026

Brachioplastie ratée : la responsabilité médicale face au préjudice esthétique

Le désir de remodeler sa silhouette, de se défaire d’un complexe qui pèse sur le quotidien, mène souvent...

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Droit • 16 février 2026

Article 313-1 : quand l’escroquerie au jugement s’invite dans l’enceinte du tribunal

Le prétoire est souvent perçu comme un sanctuaire où la vérité, guidée par la procédure et le droit,...

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Droit • 16 février 2026

Conflits d’arbres et voisinage : ce que la jurisprudence impose réellement aux propriétaires

Le bruissement des feuilles dans un jardin peut être une douce mélodie, mais il peut aussi devenir la...

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Droit • 16 février 2026

Inaptitude post-reprise thérapeutique : le chemin de croix du retour à l’emploi

Le mi-temps thérapeutique sonne souvent comme une promesse, celle d’un retour en douceur à la vie professionnelle après...

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Droit • 16 février 2026

Légalité interne vs externe : maîtriser les deux piliers du contrôle administratif

Le droit administratif, dans sa quête d’équilibre entre la puissance publique et les droits des citoyens, repose sur...

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Droit • 16 février 2026

MHK Avocats : décryptage d’une vision moderne de la défense pénale et civile

Loin des couloirs feutrés et des traditions empesées, le monde du droit voit émerger une nouvelle génération de...

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Droit • 16 février 2026

Licenciement et arrêt maladie : les frontières fragiles de la protection du salarié

Le contrat de travail suspendu par la maladie semble placer le salarié dans une forteresse imprenable. L’idée reçue...

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Droit • 15 février 2026

Vol entre époux : la vérité sur les limites de l’immunité pénale au sein du couple

Le coffre-fort des souvenirs et des biens communs, le mariage, peut parfois se fissurer sous le poids des...

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Droit • 15 février 2026

Enquête sociale JAF : les pièges à éviter lors de la visite de l’enquêteur

Le courrier du tribunal est arrivé. En quelques lignes, le Juge aux affaires familiales annonce sa décision :...

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Droit • 15 février 2026

Paternité imposée : les leviers de défense face à une action en recherche de filiation

La réception d’une assignation en recherche de paternité est souvent un séisme intime et juridique. Cet acte, délivré...

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