La fermeture définitive d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ne se résume pas à baisser le rideau. C’est un processus juridique encadré, qui se déroule en deux grandes étapes distinctes : la dissolution (la décision de fermer), puis la liquidation (la vente des actifs et l’apurement des dettes). À chacune de ces étapes correspond une obligation stricte de publicité légale. Ainsi, la publication d’une annonce légale liquidation est l’ultime formalité permettant de signifier aux tiers (créanciers, État, partenaires) que la société a cessé d’exister et qu’elle va être radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si la publication d’une annonce légale pour la création d’une entreprise est souvent perçue avec enthousiasme, celle de la fermeture nécessite une rigueur d’autant plus grande pour éviter les mauvaises surprises. Ce guide détaille les mentions obligatoires d’une annonce légale de liquidation d’EURL et les tarifs à prévoir.
Dissolution et liquidation : Faut-il une ou deux annonces légales ?
C’est une confusion fréquente chez les entrepreneurs : la procédure amiable exige deux publications distinctes dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité (SPEL).
- L’annonce de dissolution : Publiée dans un délai d’un mois après la prise de décision de l’associé unique de fermer la société de manière anticipée. Elle nomme officiellement le liquidateur amiable (très souvent l’associé unique lui-même).
- L’annonce de liquidation : Publiée à l’issue de la procédure, après que le liquidateur a présenté les comptes définitifs de clôture et que l’associé unique a donné quitus pour sa gestion.
Il est donc impossible de rédiger une unique annonce légale de liquidation d’EURL qui couvrirait toute la procédure, puisque plusieurs mois (jusqu’à 3 ans légalement) peuvent s’écouler entre les deux événements pour réaliser l’actif et régler le passif. Attention, il est impératif que l’annonce de liquidation soit publiée dans le même JAL ou SPEL que celui qui a publié l’annonce de dissolution.
Les mentions obligatoires pour l’annonce de liquidation (EURL)
L’annonce de clôture des opérations de liquidation doit être extrêmement précise. Tout rejet par le greffe lors de la demande de radiation entraînera l’obligation de publier un additif payant. Les mentions indispensables sont :
- La dénomination sociale de l’EURL (et son sigle).
- La forme juridique (EURL en liquidation).
- Le montant du capital social.
- L’adresse du siège social de liquidation (généralement le domicile du liquidateur).
- Le numéro d’immatriculation (SIREN) et la ville du RCS.
- L’organe ayant pris la décision de clôture (en EURL, il s’agit d’une “Décision de l’associé unique”).
- La date de la décision de clôture de la liquidation.
- L’approbation expresse des comptes définitifs de liquidation et le quitus donné au liquidateur (décharge de son mandat).
- Le greffe du tribunal de commerce où seront déposés les actes en vue de la radiation (fin de vie de la société).
💡 Astuce UX : L’enregistrement aux impôts n’est plus obligatoire
Depuis 2020, le procès-verbal (PV) constatant la clôture de la liquidation ne doit plus être obligatoirement enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), sauf si l’opération fait apparaître un boni de liquidation (la société possède plus d’argent qu’elle n’a de dettes). Si le solde est négatif ou nul (mali), vous gagnez une étape précieuse et économisez des frais d’enregistrement ! Vous pouvez publier votre annonce légale immédiatement après la signature du PV.
Quel est le tarif d’une annonce légale de dissolution et liquidation ?
Depuis 2022, dans un souci de clarté pour les entreprises, la loi PACTE a introduit la forfaitisation du tarif annonce légale dissolution et liquidation. Fini le calcul à la ligne ou au caractère ! Ces opérations de cessation d’activité bénéficient désormais d’un prix fixe sur tout le territoire national, à l’exception de La Réunion et de Mayotte où une majoration s’applique.
- Tarif pour l’annonce de dissolution : Environ 149 euros HT (175 euros HT pour Mayotte/Réunion).
- Tarif pour l’annonce de clôture de liquidation : Environ 108 euros HT (125 euros HT pour Mayotte/Réunion).
Ces montants doivent être provisionnés par le liquidateur sur le compte bancaire de la société. En effet, il est indispensable de régler ces frais avec la trésorerie de l’EURL avant de fermer définitivement son compte professionnel. Une fois la radiation effectuée, le SIRET de la société disparaît et elle ne pourra plus émettre la moindre facture légale ni procéder à des paiements.
Foire Aux Questions (FAQ)
Doit-on publier une annonce légale en cas de TUP (Transmission Universelle du Patrimoine) ?
Oui. Si l’EURL est détenue par une autre société (associé unique personne morale), on procède à une TUP (dissolution sans liquidation). Dans ce cas très précis, les biens et les dettes sont transférés à la société mère. Une annonce légale de dissolution doit être publiée pour ouvrir un délai d’opposition aux créanciers de 30 jours. Mais il n’y a pas d’annonce de clôture de liquidation.
L’annonce légale est-elle nécessaire pour une radiation d’auto-entrepreneur ?
Non. Le statut de la micro-entreprise est simplifié. La cessation d’activité se déclare gratuitement sur le site de l’INPI sans nécessiter la moindre parution dans un Journal d’Annonces Légales.
Puis-je regrouper l’annonce de dissolution et de liquidation en une seule fois ?
Uniquement si la société n’a plus d’actif à réaliser ni de passif à régler au moment de la dissolution (ex: une société coquille vide sans aucune dette, n’ayant jamais eu d’activité). Le greffe peut alors tolérer que la dissolution et la liquidation soient décidées le même jour. Dans ce cas exceptionnel, une seule annonce légale mentionnant les deux étapes peut être acceptée par certains greffes, bien que la prudence impose souvent de faire deux publications consécutives.
